amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1136
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En clair
Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Les articles L. 3133‑7 et L. 3133‑8 du code du travail sont abrogés.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II s’appliquent aux rémunérations versées à compter du premier jour du trimestre suivant la promulgation de la présente loi.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à mettre fin à la journée de solidarité sous sa forme actuelle. Aucun salarié ne devrait être tenu de travailler une journée sans percevoir la rémunération correspondante.
La solidarité nationale en faveur de l’autonomie constitue une exigence collective qui doit reposer sur un financement équitable, et non sur du travail non rémunéré. Les revenus d’activité contribuent d’ailleurs déjà au financement de la CNSA, notamment par l’affectation d’une fraction de la CSG, tandis qu’une fraction de la taxe sur les salaires participe également au financement de la branche Autonomie.
Le présent amendement propose donc de rendre cette journée aux salariés. Il supprime parallèlement la contribution patronale qui lui est attachée.
La solidarité ne saurait justifier le travail gratuit. Le travail effectué doit être payé.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001136
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211