Amendement n° 2153

François Cormier-Bouligeon EPR · Après l'article 5

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En clair

François Cormier-Bouligeon a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie, une contribution due par les médecins exerçant à titre libéral, régis par la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et autorisés par celle-ci à pratiquer des dépassements des tarifs qu’elle fixe.

II. – La contribution est assise sur la fraction de chaque dépassement facturé aux assurés sociaux qui excède le montant du tarif fixé par cette convention pour l’acte ou la consultation concerné.

III. – Le taux de la contribution est fixé à 10 %.

IV. – La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables aux cotisations de sécurité sociale. La Caisse nationale de l’assurance maladie leur transmet les informations nécessaires à la détermination de son assiette. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

V. – Le présent article s’applique aux dépassements facturés à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans son rapport adopté le 9 juin 2026, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dresse un constat sans appel. Les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes ont progressé de 5,3 % par an en euros constants entre 2019 et 2025, pour atteindre 4,7 milliards d’euros en 2025. Ils pourraient dépasser 10 milliards d’euros en 2040 si rien ne change. Le secteur 2 concerne déjà 56 % des spécialistes libéraux hors médecine générale, et il a été choisi en 2024 par 75 % des jeunes spécialistes à l’installation.

Le HCAAM souligne que l’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), dispositif optionnel dont les engagements sont calculés sur la propre pratique antérieure de chaque praticien, n’a aucune prise sur les dépassements les plus élevés. Fin 2025, seuls 4,5 % des médecins pratiquant des dépassements supérieurs à 100 % du tarif conventionnel y adhéraient.

Ces dépassements excessifs pèsent d’abord sur les patients des territoires sous-dotés. Dans le Cher, où l’offre de spécialistes est rare, voire inexistante pour certaines disciplines comme la dermatologie, le patient n’a pas le choix d’un praticien adhérent à l’OPTAM ou exerçant en secteur 1. Il subit les dépassements du seul spécialiste accessible. L’incitation sur laquelle repose l’OPTAM ne fonctionne que là où existe une concurrence entre praticiens.

Le présent amendement institue donc une contribution de 10 % sur la seule fraction des dépassements qui excède 100 % du tarif conventionnel. Elle ne concerne ni les médecins de secteur 1, ni les dépassements modérés. Elle vise exclusivement les pratiques tarifaires que l’OPTAM ne parvient pas à réguler, et son produit est affecté à l’assurance maladie.