Amendement n° 2748

Sandrine Rousseau EcoS · Après l'article 6

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Congé anticipatoire de départ en retraite à 62 ans

« Art. L. 3142‑130‑1. – Le salarié a droit à un congé anticipatoire de départ en retraite à compter de l’âge de 62 ans lorsqu’il a accompli dans le régime général une durée d’assurance d’au moins 168 trimestres et jusqu’à l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 3142‑130‑2. – Pendant toute la durée du congé mentionné à l’article L. 3142‑130‑1, l’employeur verse au salarié une fraction de sa rémunération égale au montant de la pension de retraite au taux plein due au salarié au titre de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale à compter de l’ouverture de ses droits.

« Art. L. 3142‑130‑3. – En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Dans les entreprises versant une fraction de rémunération à un ou plusieurs salariés au titre du congé mentionné à l’article L. 3142‑130‑1 du code du travail, les rémunérations versées aux salariés ne bénéficiant pas de ce congé, dans des limites fixées par décret tenant compte de la taille de l’entreprise, du nombre de salariés exerçant leur droit à ce congé et de la durée de ces congés. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à empêcher l’application de la réforme des retraites de 2023.

Il ouvre droit à un congé anticipatoire de retraite pour les personnes ayant atteint 62 ans et 42 annuités. Les salariés concernés reçoivent une fraction de leur salaire, versée par l’employeur, égale au montant de leur retraite à taux plein. L’employeur voit en contrepartie ses cotisations sociales réduites. Le montant de la réduction, défini par voie réglementaire, pourrait aller jusqu’à compenser intégralement les fractions de salaires versées au titre du congé anticipatoire de retraite.

Une fois atteint l’âge d’ouverture des droits prévu par la réforme Borne, le congé prend fin et le salarié bascule en retraite.