Amendement n° 1450

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Après l'article 5

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits

« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés du secteur pharmaceutique redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 euros.

« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2023 et 2024.

« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2023 et 2024 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2028. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose la création d'une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, dont la branche Maladie.

De nombreuses entreprises pharmaceutiques réalisent des super profits.

Par exemple, alors que les économies mondiales connaissaient une forte récession en 2020, le groupe Sanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % par rapport à 2019, malgré l’absence de mise sur le marché d’un vaccin contre la Covid-19. En 2021, les laboratoires multinationales Pfizer, BioNTech et Moderna réalisaient 34 milliards de dollars de bénéfices.

Les bénéfices de Sanofi ne cessent de croître, allant gonfler des dividendes versés toujours plus importants. En 2025, Sanofi a dégagé plus de 7, 8 milliards d'euros de bénéfices nets (+ 40%). Les dividendes sont en hausse depuis plus de 30 ans. En 2025 déjà, l'entreprise avait organisé 5 milliards d'euros de rachats d'actions.

Ces superprofits proviennent d'un véritable braquage des caisses de la sécurité sociale. Les prix de ventes de certains médicaments sont totalement décorrélés, d'une part des coûts de recherche et développement des traitements, d'autre part de leurs prix de production. Leur conception repose sur une recherche financée par les fonds publics. Malgré tout, les laboratoires forcent la main des autorités sanitaires, contraintes à payer des prix démentiels pour que les patients puissent y accéder.

Sanofi a ainsi vendu pour 13 milliards d'euros du médicament Dupixent en 2024, commercialisé à un prix de 1158 euros par boîte de deux seringues !

Le médicament Keytruda, du laboratoire MSD, est vendu pour un prix si élevé qu'un traitement peut atteindre 70 000 euros par patient et que l'Assurance maladie y consacre plus de 2 milliards d'euros par an. Chaque unité est facturée près de 2200 euros à l'hôpital, alors que son coût de production est estimé entre 52 euros et 885 euros par des économistes et chercheurs néerlandais, selon UFC-Que Choisir.

Dans le même temps, les malades subissent chaque année des milliards de coupes budgétaires sur les dépenses d'Assurance maladie, par des déremboursements de médicaments anciens mais utiles ou les hausses répétées des franchises médicales.

Il est temps de mettre fin au détournement du produit de nos cotisations d'Assurance maladie, afin qu'elles financent des soins accessibles à toutes et tous et non les profits démentiels de l'industrie pharmaceutique.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la création d'une taxe sur les superprofits des laboratoires pharmaceutiques.