Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 146 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement de repli vise à restreindre les personnes habilitées à intervenir dans la procédure. »
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« L’Ordre des médecins est défavorable à la participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie, le médecin ne pouvant provoquer délibérément la mort par l’administration d’un produit létal. »
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« Cet amendement est de cohérence avec le texte qui prévoit que l'euthanasie ne soit qu'une exception conditionnée à l'incapacité physique de la personne malade de s'administrer elle-même la substance létale. »
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« En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l'injection mortelle. »
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« Le présent amendement rappelle que, si le texte prévoit une information sur les modalités d’administration de la substance létale, il ne précise pas explicitement que la personne doit être informée des risques d’échec et des complications… »
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« Amendement de repli qui vise à apporter des garanties au texte. »
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« Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à porter à un an la durée de validité de l'accord délivré par le médecin pour bénéficier de l'aide à mourir. »
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« La faculté reconnue au médecin de réitérer, à l’issue d’un délai de trois mois, une sollicitation auprès de la personne concernée ne trouve aucun équivalent dans les législations étrangères comparables. »
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« Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour que la personne confirme sa demande d'aide à mourir. »
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« Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte. »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 14 afin que le délai minimal de réflexion de deux jours puisse être abrégé à la demande de la personne. »
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« Cet amendement précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’ expression. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que l'expression de la volonté de la personne pourra être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif. »
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« Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à… »
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« L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ». »
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« Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir. »
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« L’article 6 instaure un délai de réflexion de deux jours à compter de la décision médicale autorisant la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté. »
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« Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte. »
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« Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à… »
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« Le dispositif proposé instaure un délai de réflexion particulièrement bref entre l’expression de la demande et la mise en œuvre d’une aide active à mourir. »
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« Le dispositif proposé instaure un délai de réflexion particulièrement bref entre l’expression de la demande et la mise en œuvre d’une aide active à mourir. »
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« Cet amendement vise à moduler le délai de réflexion du patient en fonction du stade d'évolution de sa maladie. »
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« Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade. »
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« Le présent amendement vise à garantir l’association systématique d’un psychiatre ou d’un psychologue à la procédure collégiale préalable à toute décision d’aide à mourir. »
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« Le présent amendement propose que la personne ayant assisté ou représenté le patient dans le cadre de sa prise en charge soit systématiquement informée de toute décision médicale relative à l’aide à mourir. »
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« Par cohérence, la disposition concernée ouvre la possibilité de recourir à une aide active à mourir pour des personnes placées sous un régime de protection juridique, qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’une curatelle. »
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« En autorisant l’euthanasie pour des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, cet alinéa fragilise la protection juridique des personnes vulnérables, dont la capacité à consentir librement est juridiquement limitée, et fait peser… »
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« Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte. »
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« Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte. »
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« Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »
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« Le médecin, qui doit se prononcer sur la demande d’aide active à mourir et motiver sa décision, doit pouvoir nourrir sa réflexion par des lectures ou en consultant d’autres confrères de son choix, s’il le souhaite, notamment lorsque la «… »
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« Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté… »
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« Le médecin, qui doit se prononcer sur la demande d’aide active à mourir et motiver sa décision, doit pouvoir nourrir sa réflexion par des lectures ou en consultant d’autres confrères de son choix, s’il le souhaite, notamment lorsque la «… »
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« En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort. »
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« e présent amendement propose que la personne ayant assisté ou représenté le patient dans le cadre de sa prise en charge soit systématiquement informée de toute décision médicale relative à l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à permettre que la notification de la décision médicale relative à la demande d’aide à mourir puisse, à la demande expresse du patient, être également adressée à sa personne de confiance ainsi qu’aux membres de… »
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« Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives à la décision médicale prise à l’issue de la procédure collégiale. »
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« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». »
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« Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. »
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« L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. »
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« L’article 6 confie la décision d’aide à mourir à un médecin seul, la procédure collégiale prévue par le texte n’ayant qu’une portée consultative. »
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« Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte au collège pluriprofessionnel de se réunir à distance. »
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« Le présent amendement vise à interdire le recours à la visioconférence dans le cadre des procédures relatives à l’aide à mourir. »
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« Amendement de repli visant à apporter des garanties au texte. »
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« Cet amendement vise à imposer au collège pluriprofessionnel de vérifier l'absence de pressions extérieures sur la décision du patient de recourir à l'aide à mourir. »
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« Cet amendement qui fait écho à des préoccupations formulées par le Collectif handicaps, prévoit que le collège pluriprofessionnel puisse, à la demande de la personne, recueillir l'avis d'un de ses proches si ce dernier en est d'accord. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, clarifie la rédaction de l'alinéa 10 en précisant que le collège peut entendre la personne de confiance en tant que témoin des volontés qui ont pu être exprimées par… »
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« Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier. »
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« Le présent amendement vise à permettre que l’avis des membres de la famille puisse être recueilli dans le cadre de la procédure collégiale, sauf opposition expresse de la personne concernée. »