amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 470
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En clair
Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 54 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« protection »
insérer les mots :
« , qui peut s’y opposer, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier.
La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un consentement libre et éclairé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les personnes chargées de la protection peuvent par exemple s’opposer à la vente d’un immeuble par la personne protégée si elles estiment cette dernière lésée. Il semble que mettre fin à ses jours soit un acte autrement plus grave et lourd de conséquences que de transmettre son patrimoine. Il n’est pas d’intérêt plus grand que de vivre ni de lésion plus grave que de mourir. Ne pas permettre aux personnes chargées de s’opposer à une telle mesure serait inconséquent.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 55
- RN 54
Les 54 cosignataires
- RN Christophe Bentz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Philippe Ballard
- RN José Beaurain
- RN Emmanuel Blairy
- RN Jorys Bovet
- RN Auguste Evrard
- RN Christian Girard
- RN Jordan Guitton
- RN Michel Guiniot
- RN Marine Hamelet
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Marie-France Lorho
- RN David Magnier
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Kévin Mauvieux
- RN Julien Odoul
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Romain Tonussi
- RN Catherine Rimbert
- RN Jonathan Gery
- RN Nicolas Dragon
- RN Pascale Bordes
- RN Stéphane Rambaud
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Florence Joubert
- RN Julien Limongi
- RN Nadine Lechon
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Sophie Blanc
- RN Angélique Ranc
- RN Monique Griseti
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Caroline Colombier
- RN Antoine Villedieu
- RN Thierry Frappé
- RN Florence Goulet
- RN Tiffany Joncour
- RN Frank Giletti
- RN Lisette Pollet
- RN Yaël Ménaché
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Philippe Lottiaux
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Antoine Golliot
- RN Frédéric Weber
- RN René Lioret
- RN Géraldine Grangier
- RN Pierre Meurin
- RN Guillaume Bigot
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000470
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453