Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 520

Hanane Mansouri UDR · Article 6

En clair

Hanane Mansouri a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 20 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte
37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie et de suicide assisté ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il convient donc de substituer à cette expression celle plus exacte, de « euthanasie et de suicide assisté », afin de nommer sans détours la réalité du dispositif proposé.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 10

Hanane Mansouri UDR

Les 9 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2453

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000520
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2453