Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 479
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En clair
Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la demande. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En aucun cas, le délai de réflexion ne peut être abrégé pour un acte irréversible qui conduit à la mort.
Tel est le sens de cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 243 · Patrick Hetzel Rejeté
Auteurs 4
- DR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000479
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453