Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 478
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En clair
Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2 jours.
Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger.
Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexion incompressible.
Tel est le sens de cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 930 · Anne-Laure Blin Non soutenu
- N° 1139 · Stéphane Rambaud Non soutenu
- N° 1707 · Alexandre Portier Non soutenu
- N° 1874 · Dominique Potier Rejeté
Auteurs 13
- DR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000478
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453