Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 332 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cette disposition législative, qui encadre l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'ouverture en droit à l'euthanasie et au suicide assisté, peut être perçue comme incompatible avec les principes éthiques et les… »
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« Amendement d'appel. »
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« Les pénuries de médicament sont fréquentes. »
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« Les pénuries de médicament sont fréquentes. »
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« Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. »
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« Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de pharmacie. »
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« Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. »
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« Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à s’assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. »
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« Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »
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« Amendement rappelant qu'une préparation magistrale de susbtance létale ne devrait pas être demandée à des pharmaciens qui doivent participer au soin des malades. »
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« Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. »
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« Les termes employés dans un texte de loi doivent être choisis avec précision afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée juridique des dispositions adoptées. »
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« Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des professionnels de santé engagés dans la chaîne du soin. »
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« Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »
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« Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement psychologique par la personne chargée d’accompagner la personne demande l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté. »
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« Cet amendement vise à prévenir le traumatisme des personnes qui assisteront à l'administration de la substance létale. »
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« L’objectif est qu’une personne qui est sollicitée pour être présente au moment de la mort programmée et provoquée soit entièrement libre d’accepter ou de refuser d’assister à un acte profondément marquant. »
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« Cet amendement vise à s'assurer que les personnes proches qui assisteront à l'administration de la substance létale soient toutes majeures. »
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« Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement, déposé par les deux rapporteurs de la proposition de loi visant à garantir un égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, précise que la procédure d’aide à mourir ne peut être mise en œuvre au sein des… »
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« Le présent amendement vise à interdire la pratique d'une euthanasie ou d'un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »
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« Cet article additionnel vise à préciser que l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir ne peut avoir lieu au sein des établissements de santé publics et privés, ni dans les établissements… »
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« Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. »
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« Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. »
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« Cet amendement prévoit de circonscrire les possibilités de détermination du lieu d’administration de la substance létale. »
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« Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale intervient plus de trois… »
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« Cet amendement vise à préciser que la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne intervienne impérativement dans les quinze jours précédant la date choisie pour l’administration de la substance létale. »
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« Cet amendement vise à porter à six mois, plutôt que trois mois, la durée pendant laquelle la décision d'aide à mourir est valide. »
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« Cet amendement, présenté par le groupe écologiste et social, propose d’allonger de trois mois à un an le délai entre la notification de l’accès à l’aide à mourir et l’administration de la substance létale. »
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« Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé. »
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« Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. »
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« Cet amendement vise à préciser que les soignants qui interviennent sont volontaires. »
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« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. »
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« La fin de vie ne devrait en aucun cas être abordée comme une étape à « programmer », une simple échéance à laquelle on se conformerait. »
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« Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. »
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« Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. »
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« Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la validité de la prescription de la substance létale, en la limitant à une durée maximale de trois mois. »
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« Un contrôle a priori protège les patients vulnérables et permet le repérage de cas éventuels de médecins qui seraient anormalement enclins à valider de telles demandes ou en recevant un nombre anormalement élevé. »
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« Le présent amendement tend à interdire que le médecin désigne un professionnel bénéficiaire d’une disposition à cause de mort ou d’une stipulation prenant effet au décès de la personne. »
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« Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté. »
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« Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour le médecin ou l’infirmier accompagnant le médecin chargé de l’administration de la substance mortelle. »
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« Le présent amendement vise à réaffirmer un principe simple, le soin ne consiste pas à donner la mort. »
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« Il arrive que la substance létale ne soit pas correctement dosée et que le suicide ne puisse avoir lieu et fasse souffrir la personne pendant des heures. »
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« Cet amendement vise à informer la personne demandant l'aide à mourir du risque de mauvais déroulement de l'administration de la substance létale. »
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« La confirmation de la demande intervient à un stade où la procédure devient irréversible. »
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« Le texte prévoit que, après notification de la décision du médecin et un délai de réflexion, la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale. »
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« La procédure doit se prémunir contre tout risque de pression, y compris involontaire. »
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« En l’état actuel de la rédaction du texte, la concertation interprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir peut ne pas être renouvelée lorsque la demande n’est pas confirmée dans un délai de trois mois, sans que les critères… »
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« Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. »