Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1757
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En clair
Michel Guiniot a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 30 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement d'appel.
Il s'agit de mettre en avant la situation critique de la France vis-à-vis de l'approvisionnement en médicaments. Sans souveraineté sur ce plan, des milliers de médicaments ne peuvent parvenir aux patients pour les soigner. Il parait inconcevable de laisser des personnes souhaitant recourir à l’aide à mourir dans l'expectative de la délivrance de la substance létale, transformant ces personnes en condamnés dans le couloir de la mort. La procédure doit donc être reprise lorsque les médicaments sont disponibles, quitte à ce que le demandeur change d'avis dans l'intervalle.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 31
Les 30 cosignataires
- RN Lisette Pollet
- RN Florence Joubert
- RN Frank Giletti
- NI Sandra Delannoy
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- RN Marie-France Lorho
- RN Yaël Ménaché
- RN Julien Limongi
- RN Nadine Lechon
- RN Auguste Evrard
- RN Angélique Ranc
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- RN Jonathan Gery
- RN Hélène Laporte
- RN Tiffany Joncour
- RN Pascale Bordes
- RN Claire Marais-Beuil
- RN José Gonzalez
- RN Catherine Rimbert
- RN Anne Sicard
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Stéphane Rambaud
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sophie Blanc
- RN Christophe Bentz
- RN Antoine Golliot
- RN Marine Hamelet
- RN Laurence Robert-Dehault
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001757
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453