Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1741
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En clair
Eddy Casterman a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 32 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort.
Par cet amendement, le législateur rappelle avec force qu'une chambre funéraire doit demeurer un lieu d'accueil et de recueillement pour une personne défunte, pas un lieu où l'on donne la mort.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 615 · Hanane Mansouri Rejeté
Auteurs 33
- RN 32
Les 32 cosignataires
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Hervé de Lépinau
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nadine Lechon
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Thierry Frappé
- RN Monique Griseti
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Lisette Pollet
- RN Yaël Ménaché
- RN Nicolas Dragon
- RN Antoine Villedieu
- RN Jordan Guitton
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Manon Bouquin
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Marine Hamelet
- RN Philippe Lottiaux
- RN Emmanuel Taché
- RN Florence Joubert
- RN Caroline Colombier
- RN Christian Girard
- RN David Magnier
- RN Florence Goulet
- RN Sophie Blanc
- RN Stéphane Rambaud
- RN Catherine Rimbert
- RN Hélène Laporte
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Pierre Meurin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001741
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453