Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1691
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En clair
Eddy Casterman a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 32 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à interdire la pratique d'une euthanasie ou d'un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. La raison d'être des unités de soins palliatifs n'est pas d'administrer volontairement la mort mais de supprimer ou soulager les souffrances des malades en fin de vie.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 614 · Hanane Mansouri Rejeté
Auteurs 33
- RN 32
Les 32 cosignataires
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Hervé de Lépinau
- RN Pierre Meurin
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Hélène Laporte
- RN Catherine Rimbert
- RN Stéphane Rambaud
- RN Sophie Blanc
- RN Florence Goulet
- RN David Magnier
- RN Christian Girard
- RN Caroline Colombier
- RN Florence Joubert
- RN Emmanuel Taché
- RN Philippe Lottiaux
- RN Marine Hamelet
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Manon Bouquin
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Jordan Guitton
- RN Antoine Villedieu
- RN Nicolas Dragon
- RN Yaël Ménaché
- RN Lisette Pollet
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Monique Griseti
- RN Thierry Frappé
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Nadine Lechon
- RN Kévin Mauvieux
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001691
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453