Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1209
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale intervient plus de trois mois après la notification de la décision.
Cette mesure formalise l’évaluation, renforce la traçabilité et assure la sécurité juridique de la procédure.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 7
- DR 6
Les 6 cosignataires
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 32 pour · 54 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001209
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453