Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 1229

Philippe Juvin DR · Article 8

En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte
37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au médecin ou à l’infirmier »,

les mots :

« à la personne ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté.

Il vise ainsi à exclure tout professionnel de santé de l’administration directe de cette substance.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 6

Philippe Juvin DR

Les 5 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2453

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001229
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2453