Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsLes amendements · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
En clair
2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 377 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite protéger les doctorants victimes de violences commises par leur directeur de thèse »
-
« La commission spéciale a choisi, au nom d’une égalité de traitement légitime entre les victimes, de ne pas établir de distinction selon que les violences sexistes et sexuelles ont été commises dans un cadre professionnel ou en dehors de… »
-
« Le doctorat repose sur une relation d’encadrement étroite. »
-
« Un étudiant qui subit des violences sexistes ou sexuelles pendant son stage peut hésiter à les signaler par crainte de compromettre sa formation ou sa validation. »
-
« Le signalement peut entraîner des difficultés immédiates dans les cours, les examens, les stages ou la vie associative. »
-
« Par cet amendement, le groupe la France insoumise demande un rapport évaluant les effets de cet article et quantifiant le nombre de cartes de séjour effectivement délivrés trois ans après la promulgation de cette loi. »
-
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent élargir cet article, qui autorise l’accès au marché du travail aux demandeur.ses d’asile ayant déposé plainte pour une infraction sexuelle, aux demandeur.ses ayant déposé… »
-
« Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite que la possibilité pour les demandeurs d’asile victime de violences sexistes et sexuelles d’accéder à l’emploi puisse être admise immédiatement et surtout sans que le dépôt de… »
-
« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent permettre aux personnes demandeuses d'asile d'accéder au marché du travail dès l'enregistrement de leur demande, en supprimant le délai prévu à l'article L. 554-1… »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 63, qui permettrait à certains demandeurs d’asile invoquant des violences sexuelles d’accéder au marché du travail sans attendre le délai de six mois prévu par le droit en vigueur. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l'article 63. »
-
« L'article 63 ouvre l'accès au marché du travail au demandeur d'asile qui a déposé plainte pour des faits de violences sexuelles ou qui, « sans avoir déposé plainte, produit des éléments sérieux et concordants permettant de présumer la… »
-
« Cet amendement rédactionnel permet de supprimer la référence erronée à l'article L. 425-13 du CESEDA, qui n'existe pas. »
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l'article 62 bis. »
-
« Un mineur qui a subi des violences intrafamiliales se trouve, à sa majorité, dans une situation très proche de celle d'un jeune confié à l'aide sociale à l'enfance, il peut avoir dû rompre avec le foyer familial, sans disposer pour autant… »
-
« Aujourd'hui, une personne victime de violences conjugales n'a droit à un titre de séjour que si elle a obtenu une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. »
-
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’obligation d’avoir rompu tout lien avec la personne ayant commis des violences pour bénéficier du titre de séjour prévu par l’article 62 de la présente loi. »
-
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer l'exigence de rupture totale avec l'auteur des violences pour l'octroi d'un titre de séjour sollicité par une victime ou témoin d'infractions de traite des êtres humains… »
-
« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite garantir que le dépôt d'une plainte par une personne étrangère victime de violences ne puisse en aucun cas donner lieu à un contrôle de sa situation administrative ni à la… »
-
« Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite renforcer la protection des personnes étrangères victimes de violences conjugales en élargissant les conditions permettant la délivrance d’un titre de séjour “vie privée et… »
-
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à accorder les mêmes droits aux victimes qui n’ont pas porté plainte qu’aux victimes ayant porté plainte. »
-
« Cet amendement vise à élargir la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " aux étrangers dénonçant une organisation frauduleuse de l’insolvabilité et le non versement de contributions… »
-
« Cet amendement vise à porter d’un à deux ans la durée de validité de l’autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée aux personnes étrangères ayant fait état de violences. »
-
« Cet amendement vise à porter de deux à quatre ans la durée de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au bénéfice des personnes étrangères qui dénoncent des faits de violences ou… »
-
« Cet amendement vise à préciser, sans en faire une liste exhaustive, quelles pièces justificatives doivent permettre de protéger une victime de violences d’un éventuel placement en centre de rétention administrative. »
-
« Par cet amendement, nous proposons d’étendre la possibilité d’accéder au titre de séjour pour les personnes vulnérables aux personnes qui n’ont pas déposé plainte, mais pour lesquelles les violences sont établies par tout autre moyen. »
-
« Le droit au séjour des femmes algériennes est entièrement régi par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui ne prévoit pas les mêmes garanties que le CESEDA en cas de violences. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux personnes dont la plainte a été classée sans suite de bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour d’un an, lorsqu’elle produit des éléments sérieux et concordants… »
-
« L'extension du champ de l'article L. 425‑1 du CESEDA aux violences sexuelles, aux mutilations sexuelles, à l'inceste, aux tortures et actes de barbarie rend la condition de rupture de tout lien avec la personne mise en cause inadaptée. »
-
« Par cet amendement, nous proposons d’allonger à quatre ans le titre de séjour pour les personnes vulnérables. »
-
« Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux personnes victimes de violences économiques ou administratives le bénéfice du titre de séjour personne vulnérable. »
-
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à étendre le dispositif de l’article 62 concernant la carte de séjour temporaire délivrée lors d’un dépôt de plainte. »
-
« Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose qu'aucune décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne puisse être prise pour une personne étrangère victime de telles violences ayant déposé… »
-
« Par cet amendement nous souhaitons préciser que les personnes concernées par des violences pourront accéder à un titre de séjour sans déposer plainte, en apportant comme justificatif une simple attestation sur l'honneur. »
-
« Par cet amendement nous souhaitons préciser des exemples de moyen par lesquelles les personnes pourront justifier des violences subies afin d'accéder au titre de séjour. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 62. »
-
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à étendre le dispositif de l’article 62 afin qu’aucune obligation de quitter le territoire français ne puisse être prononcée à l'encontre des personnes allant porter plainte pour des… »
-
« La protection contre l'obligation de quitter le territoire français repose, en l'état, sur la preuve des violences apportée par la victime elle-même, via le dépôt de plainte ou tout autre moyen de preuve qu'elle produirait. »
-
« Les mutilations sexuelles et les mariages forcés relèvent, comme les autres infractions déjà visées par le présent article, de violences graves exercées au sein de la sphère familiale ou communautaire, dont les victimes sont… »
-
« L'impossibilité de prendre une décision d'obligation de quitter le territoire français est conditionnée au dépôt préalable, par la victime, d'une demande de titre de séjour encore en cours d'examen au moment du dépôt de plainte. »
-
« Le présent amendement vise à maintenir le dépôt d’une plainte comme condition de la protection contre l’éloignement prévue à l’alinéa 5. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 62, qui étend le droit au séjour de personnes étrangères victimes de certaines violences et prévoit, dans les situations qu’il définit, une protection contre l’éloignement ainsi que la… »
-
« Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’accès à la carte de séjour pour les personnes vulnérables et la protection contre une OQTF de manière indépendante du résultat de la procédure judiciaire. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer l'article 62. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer la création de l’article L. 425-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
-
« L'article 62 comporte deux dispositifs qui soulèvent l'un et l'autre d'importantes difficultés juridiques. »
-
« L'article 62 modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur cinq points : »
-
« Sous couvert de renforcer la protection des victimes, cet article organise en réalité un mécanisme particulièrement large de gel des mesures d’éloignement : un étranger ayant déposé plainte, ou invoquant des violences établies par « tout… »
-
Gouvernement
« Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de préserver la cohérence et la singularité du statut général des militaires, sans remise en cause de l’objectif sur le fond. »