Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsLes amendements · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
En clair
2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 377 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les conditions de protection des personnes morales facilitatrices. »
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« Le médecin qui signale de bonne foi des violences est déjà protégé par le code pénal. »
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« Le présent amendement vise à tenir compte de la spécificité de la prise en charge obstétricale aux cours du travail et de l'accouchement. »
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« Cet amendement, issu de propositions formulées par STOPVOG, vise à renforcer les dispositions relatives à la protection des professionnels de santé et des étudiants en santé qui procèderaient de bonne foi à un signalement. »
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« L’article 47 renforce la protection des professionnel·les de santé et des étudiant·es en santé procédant de bonne foi à un »
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« Coordination. »
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Gouvernement
« Cet amendement conserve le principe initial de l’article 53 en prévoyant une exonération de ticket modérateur, une prise en charge du forfait journalier hospitalier et une interdiction des dépassements d’honoraires, pour les victimes… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le médecin doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure en cas d'urgence. »
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« Rédactionnel »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la restriction lié à l’âge ou à un handicap pour les situations de vulnérabilité des personnes majeures victimes de violences. »
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« La mise en examen d’un professionnel de santé pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession constitue un élément particulièrement sérieux qui doit pouvoir conduire l’autorité sanitaire à intervenir rapidement lorsque la sécurité… »
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« Cet amendement vise à préciser pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité, les situations dans lesquelles le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut déroger au secret professionnel afin de signaler des violences. »
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« Cet amendement vise à élargir, pour les personnes majeures en situation de vulnérabilité, les situations dans lesquelles le professionnel de santé ou l’étudiant en santé peut déroger au secret professionnel afin de signaler des violences… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation lorsque les violences concernent un mineur. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à remplacer la référence générale aux « étudiants en santé » par une énumération précise ciblant les professions médicales et pharmaceutiques habilitées à procéder aux signalements en cas de suspicion de violence. »
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« Le présent amendement vise à adapter le circuit de transmission des informations préoccupantes aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »
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« Le présent amendement vise à garantir que les nouvelles infractions relatives aux violences obstétricales et »
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« Le présent amendement vise à intégrer dans les missions des centres de prise en charge pluridisciplinaire mentionnés au présent article celle de proposer aux personnes handicapées victimes de violences un accompagnement juridique par des… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à généraliser le mécanisme du tiers-payant pour les soins psychotraumatiques de toute les victimes de violences sexuelles. »
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« L’article 51 inclut désormais expressément les élèves et les étudiants des établissements préparant aux professions de »
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« Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, souligne le sous-dimensionnement chronique des dispositifs de protection dans… »
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« L’article 47 crée une obligation de signalement et transmission d’information préoccupante à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes aux professionnels de santé en cas de danger ou risque de danger en levant le… »
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« Le présent amendement, issu d’une proposition de loi portée par la députée Manon Meunier, vise à intégrer les esthéticien·nes et coiffeur·euses dans la liste des métiers dont la formation initiale et continue doit intégrer une formation… »
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« Cet amendement précise le champ de la mission confiée au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le cadre professionnel. »
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« Les établissements publics d’enseignement supérieur sont soumis à un cadre exigeant en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles. »