Amendement n° 826

Karim Benbrahim SOC · Article 40 ter

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En clair

Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 5° de l’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Élabore un baromètre annuel relatif au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles et aux agissements sexistes dans le cadre professionnel. Il analyse les données issues des négociations collectives dans ce domaine, évalue les dispositifs mis en place pour lutter contre ces violences dans les entreprises et la fonction publique et propose, le cas échéant, des mesures pour en renforcer l’effectivité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise le champ de la mission confiée au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le cadre professionnel.