Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Amendement n° 358

Sébastien Peytavie EcoS · Après l'article 44 bis

En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « paramédicaux », sont insérés les mots : « des esthéticiens et coiffeurs ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement, issu d’une proposition de loi portée par la députée Manon Meunier, vise à intégrer les esthéticien·nes et coiffeur·euses dans la liste des métiers dont la formation initiale et continue doit intégrer une formation sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Il répond à la nécessité de former le plus largement possible les professionnel·les les plus en contact avec les femmes victimes de violences. A ce titre, les esthéticien·nes et coiffeur·euses ont un rôle important à jouer dans la prévention, car souvent amené.es à parler de sujets intimes voire à constater visuellement des traces de violences.

Le renforcement de la formation et de la prévention de ce corps de métier a une utilité particulière en zone rurale, touchée par la désertification des services publics et une présence beaucoup plus faible des associations féministes.

Les femmes vivant en ruralité sont particulièrement exposées aux violences. Selon un rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat, près de 50 % des féminicides ont lieu en milieu rural alors qu’un tiers des Françaises vivent dans ces territoires. Ces dernières pâtissent en effet d’un isolement social important. Comme le constate l’association Solidarité femmes : « les habitations sont éloignées les unes des autres, ne permettant pas aux voisin·es de jouer un rôle de témoin et, à l’inverse, dans les zones rurales les communautés sont soudées, tout le monde se connaît, ce qui renforce la peur chez les victimes de parler ou chercher de l’aide par peur de représailles, de perdre leur emploi, ou de stigmatisation. »

Elles ont également un accès encore plus limité aux services publics, aux associations spécialisées et aux services juridiques, comparé aux zones urbaines et périurbaines.

Cet amendement propose donc d’élargir la formation aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales aux esthéticien·nes et coiffeur·euses, afin de renforcer leur capacité à repérer, prévenir et orienter les femmes victimes de violences, notamment dans les territoires ruraux.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 36

Sébastien Peytavie EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 3190

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000358
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC3190