Amendement n° 251

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 63

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 63, qui permettrait à certains demandeurs d’asile invoquant des violences sexuelles d’accéder au marché du travail sans attendre le délai de six mois prévu par le droit en vigueur.
La possibilité d’obtenir plus rapidement le droit de travailler pourrait inciter certains demandeurs à invoquer de tels faits dans ce seul but. En outre, cette disposition pourrait entraîner une augmentation des plaintes déposées à cette fin, alors que les services d’enquête et les parquets sont déjà saturés.

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article ouvre également ce bénéfice aux demandeurs qui produisent des éléments sérieux et concordants permettant de présumer les faits, sans dépôt de plainte.
Compte tenu de ces risques, le présent amendement propose de maintenir les conditions de droit commun d’accès au marché du travail des demandeurs d’asile.