Amendement n° 249

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 62

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 62, qui étend le droit au séjour de personnes étrangères victimes de certaines violences et prévoit, dans les situations qu’il définit, une protection contre l’éloignement ainsi que la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.
La protection des victimes doit être assurée, quelle que soit leur situation administrative. Toutefois, les conditions prévues par cet article, notamment la possibilité d’obtenir une autorisation provisoire de séjour sur la base d’éléments permettant de présumer les violences, soulèvent une difficulté quant à la vérification des faits avant l’ouverture de ce droit.
En l’absence de garanties jugées suffisantes sur ce point, le dispositif pourrait donner lieu à des demandes présentées dans le seul but de faire obstacle à une mesure d’éloignement. En outre, la protection contre l’éloignement attachée au dépôt d’une plainte pourrait conduire à une augmentation des plaintes déposées dans le seul but de faire obstacle à une mesure d’éloignement, avec une charge supplémentaire pour les services d’enquête et les juridictions.