Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsLes amendements · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
En clair
2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 377 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter les pouvoirs de police de l’audience du président d’une juridiction criminelle et du président du tribunal correctionnel afin de leur confier expressément la mission de… »
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« Cet amendement vise à prévenir l'utilisation de manifestations traumatiques reconnues comme critères implicites de consentement ou de non-crédibilité. »
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« Cet amendement vise à préciser que la consommation volontaire d’une substance psychoactive par une victime ne saurait constituer la preuve de son consentement à un acte de nature sexuelle. »
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« Le présent amendement vise à préciser que la consommation volontaire d’une substance susceptible d’altérer le discernement ou le contrôle des actes d’une personne ne saurait constituer, en elle-même, la preuve de son consentement à un… »
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« Cet amendement vise à supprimer l'interdiction générale de recueillir, dans les procédures pénales portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, des preuves sur la crédibilité ou la moralité de la victime. »
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« L'intention qui sous-tend l'article 11 est pleinement justifiée : mettre un terme aux investigations qui contribuent à déplacer le débat judiciaire de l'auteur vers la personne qui dénonce les faits et concourent au renoncement des… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire expressément la prévention de la victimisation secondaire parmi les principes directeurs de la procédure pénale énoncés à l’article préliminaire du code de procédure pénale. »
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« Cet amendement crée une procédure de retrait administratif rapide des contenus intimes diffusés en ligne sans consentement et des hypertrucages à caractère sexuel. »
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« L’article 9 modernise l’article 2-2 du code de procédure pénale mais conserve une formule qui ne vise pas explicitement les discriminations et violences transphobes. »
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« Le code général des impôts connaît déjà la décharge de solidarité fiscale — mais il l’assortit d’une preuve, celle d’une disproportion marquée, qu’il faut apporter au moment précis où l’on a le moins de forces pour le faire. »
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« Le présent amendement vise à empêcher qu’une victime de violences, maintenue dans le logement indivis à la suite de l’éloignement de l’auteur des faits, soit tenue au paiement d’une indemnité d’occupation. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la protection dans la durée des victimes de violences sexuelles lorsque la peine prononcée contre leur agresseur et les éventuelles mesures de suivi ou de sûreté sont arrivées à leur terme. »
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« Certaines victimes restent légalement responsables, en vertu de la solidarité des dettes ménagères, des dépenses courantes engagées par leur conjoint ou partenaire, même si elles ont quitté le domicile pour se protéger. »
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« Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite renforcer le dispositif téléphone grave danger, en augmentant leur nombre et en étendant leur mise en application. »
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« Cet amendement ouvre le dispositif de téléprotection, dit téléphone grave danger, à l’ensemble des victimes de viol. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, d’ouvrir la possibilité au juge d'ordonner la subrogation du bail locatif au bénéfice du conjoint victime de… »
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« Notre groupe n’aborde pas cette question par hasard. »
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« L’ordonnance de protection concerne actuellement uniquement la victime et ses enfants (art. 515‑9 du code civil). »
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« Cet amendement vise à maintenir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection prévues à l’article 515-11 du code civil, afin de préserver l’équilibre entre la protection effective des victimes et l’appréciation individualisée… »
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« Le présent amendement vise à étendre l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles commises hors du couple lorsqu’elles demeurent exposées à un danger. »
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« Cet amendement vise à garantir que l'expertise psychiatrique d'un mineur victime soit réalisée par un professionnel disposant d'une compétence adaptée à l'enfant et à l'adolescent. »
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« Le syndrome d’aliénation parentale est une théorie selon laquelle un enfant qui accuse un parent de violences aurait été manipulé par l’autre. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite préciser que la formation suivie par ces experts doit inclure un volet de formation continue afin d'actualiser les connaissances scientifiques. »
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« Cet amendement vise à intégrer la toxicologie médico-légale parmi les connaissances devant être acquises dans le cadre de la formation des experts. »
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« L'article 7 répond à une difficulté réelle et documentée : la persistance, dans certaines expertises psychologiques, d'appréciations excédant la mission confiée à l'expert. »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent combattre le basculement des étapes de la procédure vers la visio-conférence, qui ne cesse de se généraliser depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite permettre à toute victime étrangère d'avoir un expert judiciaire s'exprimant dans sa langue maternelle. »
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« Le présent amendement vise à mieux protéger la parole et l'intégrité psychologique des mineurs lors des procédures d'assistance éducative, lorsqu'il existe des soupçons de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. »
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« L'article 7 poursuit un objectif légitime : garantir que les expertises psychologiques portant sur des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reposent sur des connaissances actualisées et des méthodes… »
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« Le présent article introduit une avancée procédurale importante pour la protection des mineurs victimes. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes sexuels. »
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« Le présent amendement vise à intégrer explicitement la soumission et la vulnérabilité chimiques au contenu de la formation suivie par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur de la République des violences… »
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« La création de juridictions spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales ne pourra produire pleinement ses effets en Polynésie française que si les victimes résidant dans les archipels éloignés peuvent effectivement… »
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« Les personnes en situation de handicap peuvent être confrontées, dans le cadre de la procédure judiciaire, à des difficultés particulières de communication, de compréhension ou d’expression, susceptibles d’affecter les conditions dans… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir la création de pôles spécialisés au sein des parquets, plutôt que la création d'un procureur spécialisé en matière de violences sexuelles et intrafamiliales. »
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« L’article 5 crée, dans chaque tribunal judiciaire, un procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales, compétent pour apprécier les suites à donner aux plaintes et orienter les affaires relatives à ces infractions. »
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« La rédaction actuelle de l'article 5 comprend les appellations de "procureur des violences sexuelles et intrafamilliales", de "procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales", et de "procureur général des violences… »
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« Cet amendement vise à prévenir les conflits de compétence au sein du tribunal judiciaire et à garantir la lisibilité de l’institution judiciaire pour les justiciables, en clarifiant la frontière entre les prérogatives du nouveau juge des… »
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« Si la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales constitue une priorité absolue de politique pénale qui nécessite des moyens ambitieux, l'organisation des juridictions pour y faire face doit tenir compte des… »
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« Cet amendement crée au sein des juridictions une organisation spécialisée de traitement des violences sexuelles et intrafamiliales, tant en première instance qu’en appel. »
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« Face aux violences sexuelles, aucune condition procédurale ne doit constituer un obstacle supplémentaire pour l'accès à la justice, y compris dans nos armées. »
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« L'information de la victime sur les raisons d'un classement sans suite constitue une condition importante de l'exercice effectif de ses droits. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une information régulière des plaignants sur l’état d’avancement des enquêtes relatives aux violences intrafamiliales, aux violences sexistes et sexuelles et aux infractions… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise proposent que l'état d'avancement de l'enquête, dont les principales diligences accomplies, fasse l'objet d'une information minimale de la victime, à sa demande, dans le… »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’information des plaignants et des victimes lorsqu’une procédure pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales est classée sans suite. »
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« Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. »
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« Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. »
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« Cet amendement vise à renforcer l'attention portée aux antécédents et aux signalements concernant les personnes mises en cause dans les procédures relatives aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. »
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« Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. »