Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsLes amendements · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
En clair
2 377 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 377 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à laisser la possibilité d'étendre jusqu'à 96h la garde à vue dans le cadre d'enquêtes liées à des viols sériels. »
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« Cet amendement vise à introduire une obligation de motivation spéciale lorsque la cour d'assises décide de ne pas ouvrir la possibilité d'un réexamen de la situation d'un condamné en vue d'une éventuelle rétention de sûreté, dans le cas… »
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« Le suivi socio-judiciaire, prévu aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑13 du code pénal, permet de soumettre la personne condamnée, sous le contrôle du juge de l’application des peines et pour une durée déterminée, à des mesures de surveillance… »
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« Cet amendement reprend la recommandation n°19 du rapport de la mission flash sur l’affaire Le Scouarnec. »
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« Cet amendement rend obligatoire le prononcé du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, prévu au 7° de l’article 131-5-1 du code pénal, pour toute personne condamnée pour un… »
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« Le présent amendement vise à rendre obligatoire, en cas de condamnation pour violences sexuelles ou sexistes, l’accomplissement d’un stage de responsabilisation adapté à la nature de l’infraction commise. »
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« Cet amendement prévoit que toute personne en état de récidive pour une infraction sexuelle sur mineur ne pourra être libérée qu’à condition de se soumettre à un important suivi psychiatrique mais aussi à une castration chimique qui… »
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« Le présent amendement vise à reconnaître dans le code de procédure pénale les conséquences que peut avoir l’amnésie traumatique sur la capacité d’une victime de violences sexuelles à révéler les faits qu’elle a subis et à saisir la justice. »
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« Le droit commun de la prescription pénale fixe des délais fixes courant à compter des faits eux-mêmes : six ans pour un délit, vingt ans pour un crime. »
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« Chaque année en France, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un enfant toutes les trois minutes. »
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« Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi n°2175 de Paul CHRISTOPHE et Marie-Charlotte GARIN visant à mettre fin au devoir conjugal, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer les droits des personnes victimes de violences sexuelles. »
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« Cet amendement portant création d'article additionnel vise à renforcer la définition du harcèlement conjugal pour qu'elle prenne mieux en compte les nouvelles formes de violence, et en particulier les phénomènes d'emprise, et à renforcer… »
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« Le contrôle coercitif est au cœur des violences faites aux femmes et aux enfants. »
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« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire dans le Ccde pénal la notion de contrôle coercitif, non comme une infraction autonome, mais comme une circonstance aggravante des infractions commises dans le… »
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« Les violences commises au sein du couple peuvent résulter d'une succession de comportements dont la portée ne peut être correctement appréciée lorsqu'ils sont isolés les uns des autres. »
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« Le groupe écologiste et social propose de préciser l’infraction de harcèlement conjugal afin d’y faire figurer le contrôle coercitif et notamment les violences économiques et administratives. »
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« Cet amendement vise à compléter la définition du contrôle coercitif issue de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles, en prenant en compte l’utilisation répétée des procédures… »
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« Le présent amendement vise à éviter une interdiction générale et absolue de toute mesure alternative aux poursuites pour l’ensemble des infractions sexuelles. »
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« L’article 13 de la proposition de loi prévoit de supprimer le recours aux alternatives aux poursuites pour les auteurs de violences sexuelles. »
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« Le harcèlement sexuel, défini à l'article 222‑33 du code pénal, constitue souvent le premier signal d'un rapport de domination avant qu'il ne dégénère vers des faits plus graves. »
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« Cet amendement vise à supprimer le présent article qui exclut la possibilité pour le procureur de la République de mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues par les articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale… »
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« Cet amendement vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales le droit d'être informées avant toute décision susceptible de rendre à la personne condamnée sa liberté, fût-ce pour un temps. »
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« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'étendre l’enregistrement audiovisuel des auditions, aujourd’hui prévu par l'article 706‑52 du code de procédure pénale pour les seuls mineurs et pour les infractions… »
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« Le présent amendement généralise l'audition filmée à tout enfant victime de violences, consacre l'enregistrement comme mode de preuve de référence, et limite strictement le nombre d'auditions. »
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« Le présent amendement vise à limiter la répétition du récit des violences par les enfants victimes. »
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« Pour renforcer les droits et la protection des victimes dès le dépôt de la plainte, l’article 12 systématise l’enregistrement audiovisuel de l’audition de la victime, sauf opposition expresse, afin de préserver sa parole et limiter la… »
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« L'enregistrement audiovisuel des auditions constitue un progrès réel pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales : il évite la réitération du récit à chaque stade de la procédure et permet aux magistrats… »
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« La possibilité pour une victime de s’exprimer dans une langue qu’elle maîtrise pleinement constitue une garantie essentielle de la qualité du recueil de sa parole. »
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« Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise proposent d’informer systématiquement les victimes de la possibilité d’indemnisation existante lors du classement sans suite, ainsi que de leur fournir les coordonnées de… »
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« L’article 10‑4 du code de procédure pénale permet déjà à la victime d’être accompagnée, à tous les stades de l’enquête, par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat. »
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« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dépôt de plainte au sein des établissements de santé pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. »
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« Par cet amendement d'appel, La France insoumise souhaite garantir aux victimes déposant plainte dans des établissements de santé, l’accès au dépôt de plainte et aux auditions dans une langue comprise. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite sécuriser le dépôt de plainte en établissement de santé lorsque la personne mise en cause y exerce. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer les droits des victimes majeures lors du recours à la confrontation. »
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« La victimisation secondaire désigne le préjudice supplémentaire subi par une victime du fait de comportements, pratiques ou modalités de prise en charge susceptibles d’aggraver ou de prolonger les conséquences de l’infraction initiale. »
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« Cet amendement vise à intégrer la toxicologie médico-légale parmi les compétences requises des professionnels consultés préalablement dans le cadre de la prise en charge des victimes mineures de violences sexuelles. »
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« Le présent amendement complète les compétences requises du professionnel consulté préalablement à la confrontation d’un mineur victime de violences en y intégrant la toxicologie médico-légale. »
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« L'article 11 vise à protéger le mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales d'une confrontation avec la personne mise en cause, dont le caractère traumatisant est établi. »