Amendement n° CS646

Maud Petit Dem · Après l'article 13

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En clair

Maud Petit a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le dernier alinéa de l’article 222‑33‑2-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’appréciation de ces faits, peuvent notamment être pris en considération, lorsqu’ils sont établis, leur répétition, leur cumul, leur chronologie et leur évolution, ainsi que les comportements de surveillance, d’intimidation, d’isolement, de dénigrement, de menace ou de restriction de la liberté d’action de la victime. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les violences commises au sein du couple peuvent résulter d'une succession de comportements dont la portée ne peut être correctement appréciée lorsqu'ils sont isolés les uns des autres.

Plusieurs décisions rendues par la cour d'appel de Poitiers le 31 janvier 2024 ont montré l'intérêt d'identifier les différents comportements, de les lister, de les replacer dans leur chronologie et de les mettre en cohérence afin de contextualiser les infractions effectivement poursuivies.

Cette approche rejoint également celle retenue par le législateur écossais, qui appréhende certaines violences comme une succession de comportements pouvant notamment avoir pour effet d'intimider, d'isoler, de surveiller ou de restreindre progressivement la liberté de la victime.

Le présent amendement ne crée aucune infraction nouvelle. Il précise uniquement les éléments pouvant être pris en considération pour apprécier les faits dont le juge est saisi.