Amendement n° CS640

Maud Petit Dem · Article 11

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En clair

Maud Petit a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les manifestations post-traumatiques dissociatives telles que l’absence de résistance physique ou de verbalisation lors des faits, la révélation différée, les éléments de lacunes mnésiques, les variations non substantielles du récit, l’absence ou l’apparente inadéquation de l’expression émotionnelle et comportementale ne peuvent, pris isolément, être interprétés comme l’expression du consentement de la victime ni fonder une appréciation défavorable de sa crédibilité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à prévenir l'utilisation de manifestations traumatiques reconnues comme critères implicites de consentement ou de non-crédibilité.

Le psychotraumatisme peut notamment entraîner sidération, amnésie, déconnexion émotionnelle, révélation différée ou variations du récit. Ces manifestations doivent être appréciées à la lumière des connaissances contemporaines en psychotraumatologie.