Amendement n° CS571

Sandrine Rousseau EcoS · Article 11

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le II de l’article préliminaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille également à éviter la victimisation secondaire. » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire expressément la prévention de la victimisation secondaire parmi les principes directeurs de la procédure pénale énoncés à l’article préliminaire du code de procédure pénale.

L’article 11 de la présente proposition de loi entend mieux prévenir les risques de victimisation secondaire au cours de la procédure pénale, notamment au stade des investigations. Cette exigence doit cependant irriguer l’ensemble de la procédure pénale, depuis le dépôt de plainte jusqu’au jugement.

La conduite de la procédure, les conditions dans lesquelles la victime est entendue, confrontée, interrogée ou amenée à réitérer son récit peuvent en effet contribuer à une nouvelle mise à l’épreuve de celle-ci.

Le présent amendement vise ainsi à consacrer, aux côtés de la garantie des droits des victimes, un principe général de prévention de la victimisation secondaire applicable à l’ensemble de la procédure pénale.