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Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
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Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
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Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation
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Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
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Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
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Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
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Élargir les compétences judiciaires des polices municipales
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Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
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Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
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Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social
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Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
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Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
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Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
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Prolongation de la mission de service universel de La Poste
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Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
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Lutter contre les déserts médicaux
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Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées
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Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
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Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
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Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone
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Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières
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Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
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visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans
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Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques
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Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé
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Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national
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Instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants
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Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante
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Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025
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Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
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Rétablir le droit à l’instruction en famille
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Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives
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Port des insignes de la République
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Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement
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Accompagnement des malades et de la fin de vie
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Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis
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Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture
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Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées
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Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans
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Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
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Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat
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Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
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Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon
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Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales
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La préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes
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- Dépôt au Sénat ·
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Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement
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Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)