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Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
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Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers
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Déconjugaliser l’allocation de soutien familial
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Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité
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Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
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Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
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Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes
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Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative
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Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
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Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
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Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs
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Préserver le petit commerce de proximité
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Moratoire sur les nouveaux incinérateurs
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Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts
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Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
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Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
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Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
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Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux
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Créer un statut de vétéran des armées
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Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes
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Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
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Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
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Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance
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Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
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Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
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Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions
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interdire les placements des mineurs en hôtel
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Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national
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Revitaliser les centres-villes
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Modifier les modalités du congé maternité
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Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
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Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
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Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse
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Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
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Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique
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Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité
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Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
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Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires
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Rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants
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Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
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Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale
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Renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et protéger les éleveurs
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Airbags défectueux de la marque Takata
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Promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de guerre et civils détenus en lien avec le conflit, dans le respect du droit international humanitaire
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Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine
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Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
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Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales
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Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police
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Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
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Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)