Assemblée nationale · Sénat
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Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
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Pour une politique publique de la transmission
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Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
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Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
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Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois
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Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
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Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
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Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
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Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
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Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
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Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
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Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires
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Encourager la réhabilitation de friches industrielles
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Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
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Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
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Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
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- Commission mixte paritaire : Accord
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Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
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Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
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Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie
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Garantir la souveraineté sanitaire de la France
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Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
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Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
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- Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
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Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
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- Séance publique au Sénat : rejeté ·
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Libérer le crédit interentreprises
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Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
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Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
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Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État
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Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation
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Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
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Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
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Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
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Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
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Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
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Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
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Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
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Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
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Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques
- Assemblée · lecture unique : Retirée
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Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes françaises
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Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
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Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
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Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques
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Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)