Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

Proposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

De Martine Froger LIOT · déposée le 17 septembre 2024 à l'Assemblée nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2024, cette proposition de loi a été retirée par son auteur.

Lectures: 11 à l'Assemblée

La navette 3

17 sept. 2024 Assemblée · 1re lecture Retirée
Sénat · 1re lecture Sans objet
Journal officiel Sans objet

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Lecture par lecture 1

Assemblée · 1re lecture 17 sept. 2024 Retirée

17 sept. 2024 Dépôt
17 sept. 2024 Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Documents

Texte déposé n° 271 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N50427

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