Les amendements de Sandrine Dogor-Such
En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé 348 amendements en première signataire ; elle a cosigné 7 043 amendements d'autres députés.
232 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs prévoit désormais que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les agences régionales de santé et les… »
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« Cet amendement vise à préserver les établissements sanitaires et médico-sociaux des conséquences de la prise en compte des sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur dans la rémunération retenue pour… »
Fin de vie
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« Lors de la discussion sur la proposition de loi sur les soins palliatifs, lorsque l'attention des rapporteurs et du gouvernement a été attirée sur l'ambiguïté du statut des maisons d'accompagnement, ces maisons ont été présentées comme… »
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« Il n’apparait pas justifié d’impliquer les pharmaciens d’officine dans ce processus, d autant que la clause de conscience leur est refusée, contrairement à ce qui est admis en Belgique ou en Espagne. »
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« La procédure trois mois après la notification de la décision ne peut être une procédure au rabais, s’agissant d’une décision aussi importante. »
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« Le dossier médical est une catégorie juridique consacrée par le Code de la Santé Publique ( L 1110-4 ). »
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« Le médecin doit avoir accès au dossier médical du patient pour vérifier les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2. »
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« Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l’article 4 du même texte. »
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« Il y a un contrat entre le résident et l'établissement. »
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« Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite. »
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« Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie. »
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« Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. »
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« Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la… »
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« Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la… »
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« Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine. »
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« Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la… »
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« Il s’agit ici de donner plus de temps au malade pour se prononcer sur une décision irréversible. »
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« Cet amendement vise à exclure toutes les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie. »
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« Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement. »
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« Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. »
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« Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. »
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« Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dans l’offre de soins proposée au patient. »
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« Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive. »
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« Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante. »
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« L’euthanasie et le suicide assisté ne se conçoivent qu’« in articulo mortis ». »
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« Cet article est équivoque. »
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« Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l’article 4 du même texte. »
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« Il y a un contrat entre le résident et l'établissement. »
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« Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie. »
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« Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite. »
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« Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. »
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« Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la… »
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« Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine. »
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« Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances entraînant la mort, conformément aux choix opérés par la… »
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« Il s’agit ici de donner plus de temps au malade pour se prononcer sur une décision irréversible. »
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« Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique. »
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« Cet amendement vise à exclure toutes les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie. »
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« Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement. »
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« Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. »
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« Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post traumatiques et 16 % de dépressions. »
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« Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dans l’offre de soins proposée au patient. »
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« Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive. »
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« Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante. »
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« L’euthanasie et le suicide assisté ne se conçoivent qu’« in articulo mortis ». »
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« Cet article est équivoque. »
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« La loi renvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiques relatives aux substances létales et à leurs conditions d’administration. »
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« Cet amendement vise à préciser que les membres de la commission exercent leur mandat à titre bénévole. »
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« La question du discernement de la personne qui demande l'aide à mourir constitue une condition substantielle de la procédure d’aide à mourir, dès lors qu’elle conditionne la validité du consentement exprimé. »
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« Les modalités de désignation des médecins membres de la commission ne sont pas prévus. »
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
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« La maladie grave d’un enfant entraîne des bouleversements majeurs dans la vie des familles, notamment en matière d’organisation, de ressources et de stabilité résidentielle. »