Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 124
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En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 12 juin 2026, avec 20 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 298 · Hanane Mansouri Rejeté
Auteurs 21
- RN 20
Les 20 cosignataires
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Bentz
- RN Thierry Frappé
- RN Tiffany Joncour
- RN Christine Loir
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Caroline Colombier
- RN Julien Odoul
- RN Marie-France Lorho
- RN Serge Muller
- RN Marine Hamelet
- RN René Lioret
- RN Roger Chudeau
- RN Laure Lavalette
- RN Angélique Ranc
- RN Emmanuel Taché
- RN Joëlle Mélin
- RN Matthias Renault
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sophie-Laurence Roy
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 30 pour · 56 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000124
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915