Amendement n° 1429

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En clair

Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les membres de la commission remplissent leur mandat à titre bénévole ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que les membres de la commission exercent leur mandat à titre bénévole.

Compte tenu des missions confiées à cette instance, notamment en matière de contrôle et d’évaluation de procédures engageant irréversiblement la vie humaine, il importe de garantir son indépendance et de prévenir tout risque de conflit d’intérêts. L’exercice des fonctions à titre bénévole constitue une garantie supplémentaire d’impartialité, en excluant toute forme d’intéressement financier attaché à l’activité de la commission.

Cette précision participe également d’un objectif de bonne gestion des deniers publics, en évitant la création implicite d’un régime indemnitaire dont ni le principe ni les modalités n’auraient été explicitement encadrés par la loi.