Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 247
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 18 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il n’apparait pas justifié d’impliquer les pharmaciens d’officine dans ce processus, d autant que la clause de conscience leur est refusée, contrairement à ce qui est admis en Belgique ou en Espagne.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 19
- RN 18
Les 18 cosignataires
- RN Anchya Bamana
- RN Thierry Frappé
- RN Tiffany Joncour
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Caroline Colombier
- RN Julien Odoul
- RN Marie-France Lorho
- RN Serge Muller
- RN Marine Hamelet
- RN René Lioret
- RN Roger Chudeau
- RN Laure Lavalette
- RN Angélique Ranc
- RN Emmanuel Taché
- RN Joëlle Mélin
- RN Matthias Renault
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sophie-Laurence Roy
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 22 pour · 53 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000247
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915