Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 243 (Rect)
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En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 19 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires »,
les mots :
« le dossier médical nécessaire ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le dossier médical est une catégorie juridique consacrée par le Code de la Santé Publique ( L 1110-4 ). Si l'on veut être attaché à une transparence de la procédure au regard des contentieux inévitables qu'engendrera cette loi , il convient de recourir aux termes reconnus par ce code.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 20
- RN 19
Les 19 cosignataires
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Bentz
- RN Thierry Frappé
- RN Tiffany Joncour
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Caroline Colombier
- RN Julien Odoul
- RN Marie-France Lorho
- RN Serge Muller
- RN Marine Hamelet
- RN René Lioret
- RN Roger Chudeau
- RN Laure Lavalette
- RN Angélique Ranc
- RN Emmanuel Taché
- RN Joëlle Mélin
- RN Matthias Renault
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sophie-Laurence Roy
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000243
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915