Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS39
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En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 3 juin 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 40 sur 723amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 5
- RN 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2773
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000039
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2773