Les amendements de Paul Christophle
En clair
Paul Christophle a déposé 207 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 655 amendements d'autres députés.
56 amendements · les derniers déposés d'abord
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés constitue un amendement de repli visant à renforcer les garanties offertes aux personnes faisant l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD). »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés constitue un amendement de repli visant à renforcer les droits de la défense dans le cadre de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés constitue un amendement de repli visant à renforcer les garanties procédurales applicables aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à recentrer la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle sur son périmètre initial, plutôt qu'à procéder à son abrogation générale. »
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
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« Cet amendement vise à donner à la présente proposition de loi un titre plus conforme à ses objectifs. »
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« Cet amendement vise à donner à la présente proposition de loi un titre plus conforme à ses objectifs. »
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« Cet amendement vise à donner à la présente proposition de loi un titre plus conforme à ses objectifs. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui, sous couvert de mieux encadrer les subventions des collectivités territoriales, remet en cause leur capacité à soutenir… »
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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« Cet amendement vise à éclairer les véritables motivations de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à éclairer les véritables motivations de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à éclairer les véritables motivations de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à éclairer les véritables motivations de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est contraire aux engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH. »
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« Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale. »
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« Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est contraire aux engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de précision. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à rappeler que le droit au respect de la vie privée et familiale est un principe protégé par la Constitution ainsi que par les engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH. »
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« Cet amendement vise à rappeler que le droit au respect de la vie privée et familiale est un principe protégé par la Constitution. »
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« L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue sur le fondement du caractère irrégulier du droit au séjour est sans contestation possible contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à la Convention… »
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« L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue sur le fondement du caractère irrégulier du droit au séjour est sans contestation possible contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à la Convention… »
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« L’abolition du droit au mariage de manière générale et absolue sur le fondement du caractère irrégulier du droit au séjour est sans contestation possible contraire à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et à la Convention… »
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« En voulant donner un droit de regard des maires en matière de mariage, la proposition de loi compromet lla jurisprudence du Conseil constitutionnel qui s’oppose à ce « que les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique… »
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« Cet amendement vise à évaluer la compatibilité de la présente proposition de loi avec la jurisprudence constitutionnelle. »
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« Le droit au respect de la vie privée et familiale est un principe protégé par les engagements internationaux de la France, notamment l’article 8 de la CEDH. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser que le rapport devra également évaluer les coûts de cette mesure. »
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« Ce sous amendement prévoit un indispensable rendez vous d'évaluation. »
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi aussi inutile que dangereuse. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit au regroupement et à la réunification familiales que cet alinéa propose de restreindre. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit à la réunification familiale que cet alinéa entend restreindre. »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit au regroupement familial que cet alinéa entend restreindre. »
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« Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à garantir le droit fondamental des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire à l'unité familiale. »
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« Cet amendement propose de renommer cette proposition de loi en adéquation avec son contenu. »
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« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 d'une proposition de loi inutile et dangereuse. »
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« Cet amendement entend rappeler que le droit au regroupement familial est protégé par les engagements internationaux de la France et par le Conseil constitutionnel qui lui confère une valeur constitutionnelle. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’insérer un nouvel indicateur permettant de mesurer l’évolution du nombre moyen de procédures par agent. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l’information du Parlement sur la mise en œuvre des contrôles d’identité. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits alloués à la formation linguistique des étrangers afin d’augmenter la part des cours de français tenus en présentiel. »
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« À travers cet amendement, le Groupe Socialistes et apparentés entend affirmer son soutien aux opérations de sauvetage en mer assurées par des associations telles que SOS Méditerranée. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir 10 millions d’euros pour soutenir les centres de santé sexuelle. »
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
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« Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet. »
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« La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a consacré le fond commun des valeurs fondamentales des pays européens. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui ne mentionne pas la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser le champ d'application de l'amendement auquel il se rapporte. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet. »
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« Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet. »
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« Cet amendement vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France. »