sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement n° 133
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En clair
Paul Christophle a déposé ce sous-amendement le 30 oct. 2025, sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 99amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l’Homme ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui ne mentionne pas la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg.
Or, c'est bien cette Cour qui fixe le socle commun des pays européens dans le domaine des droits fondamentaux.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1839
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 65
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000133
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1839