sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement n° 111
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En clair
Paul Christophle a déposé ce sous-amendement le 30 oct. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 99amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou à l’étranger ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France. Nous proposons d’y ajouter les activités professionnelles exercées à l’étranger.
Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.
Auteurs 10
- SOC 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1839
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 60
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000111
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1839