Amendement n° 60

Léa Balage El Mariky EcoS · Article unique

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier ». Il est tombé en séance publique le 30 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 99amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers exerçant une activité professionnelle en France. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

De nombreuses personnes étrangères exercent une activité professionnelle en France, parfois depuis plusieurs années malgré une situation administrative irrégulière. Certains peuvent d’ailleurs prétendre à une régularisation par le travail. Il serait incohérent et injuste de poursuivre pénalement des personnes qui contribuent à la société et au fonctionnement de l’économie. Contrairement aux stéréotypes véhiculés par le Rassemblement national, les étrangers ne sont pas une charge : ils travaillent, participent et font vivre notre pays.