sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Sous-amendement n° 98
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En clair
Paul Christophle a déposé ce sous-amendement le 30 oct. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 99amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en rétablissant le délit de séjour irrégulier ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.
Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.
Auteurs 10
- SOC 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1839
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 38
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1839P0D1N000098
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1839