Les amendements de Paul-André Colombani
En clair
Paul-André Colombani a déposé 429 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 717 amendements d'autres députés.
86 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Cet amendement vise à rétablir l'article introduit par lettre rectificative en première lecture visant à suspendre l'application de la réforme des retraites de 2023, que notre groupe n’a cessé de demander comme préalable à toute… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 44, qui prévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieurs prestations sociales et pensions de retraite sur la période 2026‑2030. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 28, qui prévoit de restreindre la durée des arrêts de travail pour maladie, de limiter l’indemnisation des arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), et de… »
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« Le présent amendement vise à autoriser les médecins généralistes à détenir les vaccins contre la grippe saisonnière et la COVID-19, en vue de leur administration directe aux personnes concernées par les recommandations du calendrier… »
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« Par cet amendement, il est proposé d’augmenter d'un point et demi la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche « autonomie » du système de sécurité sociale. »
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« Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche « autonomie » du système de sécurité sociale. »
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« Ces dispositions modifient l’article L. 162‑4-1 du code de la sécurité sociale pour instaurer un plafond réglementaire à la durée des arrêts de travail et imposer de nouvelles mentions obligatoires sur les prescriptions. »
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« Ces alinéas redéfinissent les règles d’indemnisation des travailleurs agricoles en introduisant une durée maximale d’incapacité temporaire de travail fixée par décret, au-delà de laquelle l’incapacité serait réputée permanente. »
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« Cet alinéa introduit la fixation par décret d’une durée maximale d’incapacité temporaire de travail pour les travailleurs agricoles. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 28, qui prévoit de restreindre la durée des arrêts de travail pour maladie, de limiter l’indemnisation des arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), et de… »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement vise à permettre au secteur de la pêche de bénéficier du crédit d’impôt Corse, dont il est actuellement exclu. »
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« Le présent amendement vise à prolonger d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts. »
Fin de vie
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« Cet amendement vise à s’assurer de l’effectivité de la clause de conscience pour les médecins ne souhaitant pas participer aux procédures d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à expliciter davantage le rôle et le fonctionnement du système d'information prévu par le présent article. »
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« Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sa décision… »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave en les informant de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement par des bénévoles, dans le cadre du plan personnalisé… »
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« Cet amendement reprend la réflexion entamée dans le rapport du professeur Chauvin pour favoriser le maintien à domicile pour réaliser les soins palliatifs et d’accompagnement. »
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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« Pour assurer le respect de la fermeture administrative d’un établissement soupçonné de blanchiment, il est proposé de prévoir un délai d’exécution de 72h et, en cas de non-respect, la possibilité d’une exécution d’office. »
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« Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 ans après la promulgation de la présente loi, un bilan de la réforme du statut des repentis prévu à l'article 14. »
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« Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« L’article 23 initial décalait de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet, ce qui s’apparente à une baisse de pouvoir d’achat pour les retraités. »
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« Par cet amendement, il est proposé de reprendre une des mesures de la proposition de loi initiale de la députée Valérie Rabault, adoptée à l’Assemblée nationale début 2024, afin de lutter contre les pénuries de médicaments, afin d’aller… »
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« L’article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux… »
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« Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat étendant la mise en oeuvre d’accords de maîtrise de dépenses aux transports sanitaires de patients, avec un objectif de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros… »
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« L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les hausses de tarifs. »
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« L’article 16 bis E, introduit au Sénat, fait de l’utilisation du dossier médical partagé un critère de rémunération dans le cadre conventionnel. »
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« L’article 16 bis E, introduit au Sénat, fait de l’utilisation du dossier médical partagé un critère de rémunération dans le cadre conventionnel. »
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« L’article 49 de la LFSS pour 2024 prévoyait de réformer le mode de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé, pour diminuer la part de la T2A. »
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« L'article 23 décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. »
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« Par cet amendement, il est proposé de reprendre une des mesures de la proposition de loi initiale de la députée Valérie Rabault, adoptée à l’Assemblée nationale début 2024, afin de lutter contre les pénuries de médicaments. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« La perception par la collectivité de Corse de l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse (obtenue à la suite du transfert des routes nationales vers la collectivité de Corse en 1993) doit désormais… »
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« L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans… »
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« L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans… »
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« L’objet de cet amendement d’appel est de préserver le dispositif actuel du CIIC en précisant la définition d’un investissement initial tel qu’indiqué dans le BOFIP. »
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« Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. »