Amendement n° I-1226

Paul-André Colombani LIOT · Après l'article 12

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « la pêche, » sont supprimés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à permettre au secteur de la pêche de bénéficier du crédit d’impôt Corse, dont il est actuellement exclu.

Ce dispositif, instauré par l’article 244 quater E du code général des impôts, a pour objet de soutenir l’activité économique et l’investissement productif en Corse, en tenant compte des contraintes spécifiques liées à l’insularité. Or, les entreprises du secteur de la pêche, pourtant soumises à ces mêmes contraintes structurelles (coûts logistiques, dépendance énergétique, saisonnalité, exposition accrue aux aléas climatiques et économiques), ne peuvent aujourd’hui prétendre au bénéfice de ce crédit d’impôt.

Cette exclusion constitue une incohérence économique et territoriale, alors même que la pêche constitue un maillon essentiel de la souveraineté alimentaire et de la vitalité des zones littorales insulaires.

Il est donc proposé d’étendre le champ du crédit d’impôt Corse au secteur de la pêche, en modifiant en ce sens les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts.

Il convient de rappeler que cet amendement avait été adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, avant d’être écarté du texte final à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Sa réintroduction dans le cadre du PLF 2026 vise à rétablir cette mesure attendue et légitime, au service du développement équilibré et durable de la Corse.