amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1854
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En clair
Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 49 574 696 624 ».
II. – En conséquence, après la vingt-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
«
Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à la collectivité de Corse 50 000 000
».
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 49 564 696 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli.
La dotation de continuité territoriale (DCT), instituée pour compenser les surcoûts liés à l’insularité et soutenir les liaisons maritimes et aériennes entre la Corse et le continent, est gelée depuis 2009.
Afin d’assurer la continuité du service public et de préserver l’accessibilité du territoire, il est proposé de reconduire pour l’année 2026 la dotation exceptionnelle instituée dans le cadre du précédent projet de loi de finances, et ce afin de tenir compte de l’évolution des coûts de transport, des besoins de financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne, et de la croissance des flux de passagers.
Le présent amendement vise ainsi à majorer de 50 millions d’euros, pour la seule année 2026, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ces crédits supplémentaires permettront de renforcer le soutien de l’État à la Collectivité de Corse, dans un contexte marqué par la persistance d’un différentiel de coût structurel lié à l’insularité et à la nécessité de garantir la continuité territoriale.
Ces ouvertures de crédits constituent des charges de fonctionnement au sens des 1° à 4° et 6° du I de l’article 5 de la LOLF.
Tel est l'objet de cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001854
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906