Amendement n° 1989

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter d'un point et demi la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche « autonomie » du système de sécurité sociale.

Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi « grand âge et autonomie » ou d’une loi de programmation pluriannuelle, le renoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteur des défis du vieillissement sont incompréhensibles.

En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 en 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu.

Or cette réaffectation ne représente que 2,6 milliards d’euros, alors que le rapport Libault évalue à 9,2 Md€ le besoin de financement supplémentaire d’ici à 2030 pour prendre en charge le défi du vieillissement de la société française.

On constate d’ailleurs que la branche autonomie redevient négatif et jusque’à atteindre – 1,7 milliard d’euros en 2026 en raison du dynamisme des dépenses.