Amendement n° I-1231

Paul-André Colombani LIOT · Après l'article 12

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En clair

Paul-André Colombani a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à prolonger d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts.

Ce dispositif constitue un levier essentiel de soutien à l’investissement productif sur le territoire insulaire. Il permet de compenser en partie les surcoûts structurels liés à l’insularité — notamment en matière de transport, d’énergie et de logistique — et de soutenir le développement et la diversification du tissu économique local.

Dans un contexte marqué par la hausse des coûts de production, la transition écologique et les retards persistants d’investissement dans certains secteurs clés (industrie, pêche, agriculture, tourisme durable), il est nécessaire de maintenir cette incitation fiscale au-delà de 2027 pour assurer la stabilité des projets d’investissement déjà engagés et encourager de nouvelles initiatives.

La prolongation jusqu’en 2028 du crédit d’impôt Corse répond ainsi à une logique de continuité et d’efficacité économique, tout en offrant de la visibilité aux entreprises locales dans la planification de leurs investissements.

Enfin, il est précisé que cette mesure ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû, conformément au principe de neutralité budgétaire.