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Suivre en RSS : Patrick Hetzel, députéLes amendements de Patrick Hetzel
En clair
Patrick Hetzel a déposé 987 amendements en premier signataire ; il a cosigné 3 732 amendements d'autres députés.
554 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie. »
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« Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5. »
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« Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de loi. »
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« Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. »
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« Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. »
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« Se justifie par son objet. »
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« Cet amendement a pour objet d'assurer une totale transparence dans l'accès aux données médicales et de la procédure. »
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« Cet amendement apporte une cohérence entre l'exposé des motifs et le dispositif législatif en précisant que le médecin adresse sa demande de consultation au procureur de la République. »
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« Le gouvernement dépose un amendement pour renforcer la procédure collégiale s'agissant de l'appréciation du consentement faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
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« Le second médecin n’a pas à examiner médicalement la personne, procédure qui est exigée en Belgique et aux Pays-Bas. »
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« Un amendement du gouvernement renvoie au maximum fin 2028 la mise en place du registre de protection juridique sans garantie dans l’intervalle. »
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« Cet amendement permet de respecter le caractère propre de certains établissements. »
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« La rédaction actuelle du II de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de… »
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« Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. »
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« L'alinéa 3 de cet article exclue de l'aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. »
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« Pour le Conseil d’Etat, l’aide à mourir s’entend comme un "acte dont la nature implique un consentement strictement personnel" au sens de l’article 458 du code civil. »
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« Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. »
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« Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. »
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« La réécriture en commission de cette phrase n’a en réalité qu’un seul objectif : sortir les actes de l’aide à mourir de la classification des actes médicaux. »
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« En commission des affaires sociales, l'amendement AS 674 adopté indiquait qu'il s'agissait d'un amendement "rédactionnel". »
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« Proposer systématiquement, et non pas « si elle le souhaite », une évaluation psychiatrique avant au moment où il est prévu de recourir à l'aide à mourir, ne correspond pas à chercher à influencer la personne ou à une psychiatrisation du… »
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« En commission des affaires sociales, l'amendement AS 673 adopté indiquait qu'il s'agissait d'un amendement "rédactionnel". »
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« S'agissant de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, il est important d'être très vigilant et mettre fin à la procédure en de doute sur les facultés de discernement de la personne. »
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« Ces deux phrases ont été supprimées lors des travaux de la commission des affaires sociales. »
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« Le registre dont il est fait mention à l’alinéa 7 n’existe pas à ce jour, puisque conformément à l’article 18 de la loi du 8 avril 2024, ce dispositif entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2026. »
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« L'article L. 1110-5 le code de la santé publique précise que : "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance". »
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« Environ 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées chaque année. »
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« Il convient d’assurer une totale transparence à cette procédure et de pallier une lacune du dispositif prévu. »
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« Soit cette commission a une vocation purement statistique et il faut assumer cette fonction effectivement. »
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« Une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’ouvrir la saisine de cette commission aux tiers est que celle-ci est à la fois responsable du système d’information et organe de contrôle, en d’autres termes à la fois juge et partie. »
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« Cet alinéa méconnait le principe constitutionnel d’égalité devant la justice. »
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« Les personnes âgées sont particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. »
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« L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. »
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« L’absence de droit au recours est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme . »
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« Cet amendement a pour objet d’insérer une obligation de vérification et de transparence. »
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« Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient découvert a posteriori l’euthanasie de leur mère. »
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« Cet amendement participe de la volonté de protection de la personne et de la garantie de la traçabilité de la procédure. »
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« Cette disposition fait des pharmaciens qu’il s’agisse des pharmaciens à usage intérieur ou des pharmaciens d’officine de simples prestataires de service. »
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« La préparation et la délivrance de la substance létale sont essentielles pour la réalisation de l’acte létal. »
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« Cette expression "si besoin" illustre la contradiction du dispositif. »
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
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« Le mandat de protection future constitue un outil essentiel d’anticipation, permettant à chacun d’organiser à l’avance sa propre protection. »
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« L’article 2 élargit les possibilités de levée du secret professionnel afin de mieux protéger les personnes vulnérables. »
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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« La délinquance des mineurs appelle une réponse rapide, lisible et responsabilisante. »
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« Le fichier des personnes recherchées (FPR), est l'outil fondamental qui permet à tout agent exerçant un contrôle d'identité de savoir si la personne en face de lui fait l'objet d'un mandat d'arrêt, d'un mandat de recherche, d'une… »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Cet article reprend les dispositions de l'article 4 bis A du PLFSS pour 2026, résultant d'un amendement sénatorial adopté en première lecture. »
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« Suppression d’une précision rédactionnelle redondante. »
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« L'article 17 bis proposait initialement de rehausser les taux de majoration des cotisations en cas de travail dissimulé. »
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« L’article 5 renvoie à deux décrets en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le soin de préciser, en premier lieu, les modalités de mise en œuvre des traitements de données des… »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Cette disposition consistant à ce que l'assurance maladie dès la majorité d'une personne l'informe de la possibilité de rédiger et réviser ses directives anticipées semble prématurée. »
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« Alors que 21 départements sont encore privés d'unité de soins palliatifs, ce rapport doit faire un état des lieux de façon exhaustive pour mettre une terme aux inégalités territoriales. »