Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 265
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En cas de doute sur ses facultés de discernement, la procédure est interrompue »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
S'agissant de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, il est important d'être très vigilant et mettre fin à la procédure en de doute sur les facultés de discernement de la personne.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
- DR 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000265
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453