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Suivre en RSS : Patrick Hetzel, députéLes amendements de Patrick Hetzel
En clair
Patrick Hetzel a déposé 987 amendements en premier signataire ; il a cosigné 3 732 amendements d'autres députés.
987 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Fin de vie
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« Amendement de coordination avec les suppressions des alinéas 7 et 14 à l'article 5. »
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« Non seulement les personnes relevant de ce registre sont en nombre considérable (720 000 fin 2023) et sont donc susceptibles d'être exposées à l'euthanasie et au suicide assisté mais le fichier de ces personnes ne sera opérationnel que… »
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« Dans l'étude d'impact du projet de loi de 2024, il n'est pas fait état du nombre de majeurs protégés susceptibles d'être exposés à l'aide à mourir. »
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« L'article 15 instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. »
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« Tel que rédigé, il sera plus rapide pour un patient d’avoir accès à un médecin pour demander une aide à mourir que pour être soigné. »
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« Cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l’activation de la procédure d’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure d'aide à mourir en conférant à l'avis de la commission pluridisciplinaire un caractère conforme. »
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« Cet amendement vise à inverser la logique de la présence de la personne de confiance ou de la famille dans la commission pluri professionnelle. »
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« Tel que rédigé, le collège pluriprofessionnel peut convier à participer des psychologues. »
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« On ne peut soutenir que seule la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours très limités autorisés par l'article 12 de la proposition de loi et considérer que les magistrats judiciaires représentés par la cour… »
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« Par l'amendement AS 705, il est prévu d'élargir la commission de contrôle et d'évaluation à des "médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions". »
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« Lors des travaux en commission, à l'alinéa 12, il a été précisé que la commission pouvait faire appel à des médecins extérieurs pour l'exercice de ses missions. »
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« Aux termes de la loi du 26 mai 2026 sur l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, les maisons d'accompagnement sont de petites unités de vie, intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. »
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« Cet amendement a pour objet d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens. »
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« L'implication du conseil national de l’ordre des médecins dans la consultation préalable au décret en Conseil d'Etat est une garantie d'autant que le dispositif a des implications sur le code de déontologie médicale. »
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« L'amendement AS724 adopté en commission n'est pas seulement rédactionnel. »
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« Cette version adoptée en commission par l'amendement AS722 apparaît contradictoire. »
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« Si une présence médicale s'avère nécessaire au moment de l'acte, il faut que cela soit celle d'un médecin. »
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« L'amendement AS 720 adopté en commission modifie de façon substantielle la procédure de délivrance de la substance. »
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« Par l'amendement AS721 adopté en commission, la suspension du délai pour l'administration de la substance létale est présentée comme un progrès. »
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« Il s'agit d'une modification apportée en commission par l'amendement AS719. »
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« Les maisons d'accompagnement insérées au 18° de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, par la loi du 26 mai 2026 sur l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, ont été présentées au cours de… »
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« Par un amendement adopté en commission, il est prévu que l'administration de la substance létale puisse avoir lieu au domicile ou dans un établissement de santé du choix de la personne. »
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« Cette phrase a été ajoutée par le rapporteur durant les travaux de la commission. »
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« Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de l'amendement n°717 adopté en commission, il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel. »
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« L'expression "proche aidant" est restrictive. »
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« Il ne suffit pas d'examiner la personne si nécessaire, encore faut- il avoir une connaissance globale de son état médical en ayant accès à son dossier médical, ce qui n'est pas prévu. »
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« La rédaction de cet alinéa a deux insuffisances: elle se cantonne au seul accompagnement et fait silence sur les soins palliatifs mentionnés à l'alinéa 10, ce qui soulève une question de cohérence du dispositif avec d'autres dispositions… »
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« L'exigence d'information loyale est consacrée par le premier alinéa de l'article R 4127-35 du code de la santé publique : »
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« Le don d'organes pose un problème éthique dès lors qu'il serait le résultat d'un suicide assisté ou d'une euthanasie. »
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« Environ 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées chaque année. »
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« Cet amendement propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation soient nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins. »
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« Il convient d’assurer une totale transparence à cette procédure et de pallier une lacune du dispositif prévu. »
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« Soit cette commission a une vocation purement statistique et il faut assumer cette fonction effectivement. »
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« Le secret médical (secret professionnel) ne cesse pas après la mort sauf : »
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« Une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’ouvrir la saisine de cette commission aux tiers est que celle-ci est à la fois responsable du système d’information et organe de contrôle, en d’autres termes à la fois juge et partie. »
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« Cet amendement vise à prévoir qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, y compris en l’absence de soupçon d’irrégularité de la procédure sur la base de… »
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« Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. »
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« Cet amendement permet de respecter le caractère propre de certains établissements. »
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« La rédaction actuelle du II de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de… »
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« La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. »
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« Cet amendement vise à adapter les dispositions réglementaires d’application afin d’assurer la cohérence et l’opérationnalité du dispositif relatif à l’accompagnement de la fin de vie. »
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« Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée… »
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« L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. »
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« L’absence de droit au recours est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme . »
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« Assurer une vraie traçabilité et une analyse statistique idoine. »
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« Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais ce n'est qu’en apparence. »