Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 213
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 15 juin 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« , qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111‑12‑8. ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 4.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par l'amendement AS721 adopté en commission, la suspension du délai pour l'administration de la substance létale est présentée comme un progrès. Mais cela n'en est pas un puisqu'aucun délai n'est précisé et que la rédaction parle de "meilleurs délais", laissant toute appréciation au médecin. On s'éloigne encore une fois de l'autodétermination du patient. Il convient de revenir à la version de commission.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 22
- DR 21
Les 21 cosignataires
- DR Xavier Breton
- DR Sylvie Bonnet
- DR Anne-Laure Blin
- DR Justine Gruet
- DR Josiane Corneloup
- DR Philippe Juvin
- DR Hubert Brigand
- DR Thibault Bazin
- DR Corentin Le Fur
- DR Philippe Gosselin
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Lionel Duparay
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jérôme End
- DR Alexandre Portier
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Nicolas Ray
- DR Cendrine Chazé
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Christelle Minard
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000213
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915